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L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant six heures ni après 21 heures.En cas de violations, ils peuvent engager des actions en justice pour demander des réparations pour leurs consumers.En Allemagne, le MAE est mis en œuvre par les tribunaux nationaux